Tout savoir sur l’Obama Care (appelé aussi PPACA ou ACA) en 7 questions

Le “Patient Protection and Affordable Care Act”, appelé aussi communément PPACA / ACA ou encore Obama Care, a été mis en place dans l’objectif d’apporter une solution à la double problématique de la hausse continue des coûts des soins de santé aux Etats-Unis et de la proportion élevée de la population américaine non assurée.

01 /
Quels sont les principes généraux ayant guidé la mise en place de l’Obama Care (PPACA / ACA) ?

Le coeur de la réforme s’articule autour de trois dispositions principales : garantie de couverture, tarification unique et notion « d’individual mandate » (dénommée aussi Individual Shared Responsibility Provision).

L’individual mandate stipule que toute résident permanent aux Etats-Unis doit obligatoirement bénéficier d'un niveau minimal de couverture (dénommé MEC pour Minimum Essential Coverage). Ainsi, au-delà d'un certain niveau de revenus annuels, la souscription à une assurance MEC est requise, sans quoi l’on s’expose au paiement d’une amende fiscale (Shared Responsibility Payment).

02 / Quelles sont les catégories de personnes exemptées de la nécessité de souscription à un contrat dit ‘MEC’ ?

Deux catégories principales de personnes ne sont pas concernées par l’obligation de détention d’un contrat d’assurance santé dit ‘MEC’, du fait de leur statut même :

Les catégories suivantes de Citoyens non-américains résidant aux Etats-Unis :

ainsi que :

Les catégories suivantes de Citoyens américains :

03 / Quelles dispositions s’appliquent aux personnes concernées par la souscription d’un contrat dit ‘MEC’ ?

A l’exception des cas cités ci-dessus, les règles du “Patient Protection and Affordable Care Act”, s’appliquent donc à toute autre personne considérée comme :

Toute personne voyageant temporairement aux Etats-Unis (et donc non-résident légal permanent) n’est donc pas soumise à l’obligation de détention d’un contrat dit ‘MEC’. Les ressortissants américains résidant à l'extérieur des États-Unis pour plus de 330 jours durant une période de 12 mois sont considérés comme détenant par essence une couverture « MEC ».

Il est possible de souscrire à une assurance santé ne répondant pas aux exigences ‘MEC’ mais alors, si vous êtes imposable aux Etats-Unis, vous devrez certainement vous acquitter d’une taxe supplémentaire.

Comme de très nombreuses autres solutions d’assurance santé internationale, les solutions individuelles ASFE de MSH ne sont pas considérées comme ‘MEC’ et ne répondent donc pas aux exigences réglementaires du PPACA au titre de l’Individual Mandate. Elles exposent donc leurs détenteurs au paiement de la pénalité fiscale (Shared Responsibility Payment) au moment de la déclaration de revenus fédérale.

04 / Comment le « Shared Responsibility Payment” est-il calculé ?

La pénalité pour 2016 portant sur les revenus de 2015 sera calculée selon l'un des deux modes de calcul ci-dessous. Vous devrez payer le montant correspondant au montant le plus élevé des deux :

Exemples de taxation :

2015 - famille de 4 personnes. Revenu imposable (après déduction du seuil d’imposition) = 80 000 $ ;
taxation = 1 600 $ car 1 600 $ (80 000 $ x 2%) sont supérieurs à 975 $ ((325 $ x 2)+(162,5 $ x 2)) ;

2015 - couple. Revenu imposable (après déduction du seuil d’imposition) = 30 000 $ ;
taxation = 650 $ car 650 $ (325 $ x 2) sont supérieurs à 600 $ (30 000 $ x 2%).

05 / Les contrats répondant aux exigences de l’Individual Mandate sont-ils bien adaptés pour une couverture en dehors des Etats-Unis ?

Les contrats aujourd’hui disponibles sur le site https://www.healthcare.gov, sur les plateformes d’achat en ligne mises à disposition par certains états américains ou par des assureurs santé ou des courtiers spécialisés en assurance santé, ne sont généralement pas prévus pour donner un accès satisfaisant à des soins en dehors des Etats-Unis et exposent donc leurs détenteurs à un risque financier majeur dans ce cas.

06 / Est-ce que le niveau de la pénalité fiscale (liée à l’achat d’un contrat non considéré comme ‘MEC’) l'emporte systématiquement sur les économies que je peux réaliser si j’achète un contrat qui réponde aux exigences de « l’Individual Mandate » ?

Pas nécessairement. Cela dépend de votre niveau de revenus, du type de contrat d’assurance santé retenu et du type de dépenses médicales que vous engagez.

07 / Quels sont les mots-clés pour comprendre l’Obama Care (PPACA / ACA) ?

Patient Protection and Affordable Care Act (ACA) = nom de la loi « phare » des deux mandats du Président Obama constituant le principal socle de la réforme du système de protection sociale des Etats-Unis.

Individual Mandate ou Individual Shared Responsibility Provision = obligation faite aux résidents permanents légaux ainsi qu’aux résidents étrangers aux U.S.A, et aux membres leur famille, de remplir l’une des conditions suivantes :

Shared Responsibility Payment (SRP) = si le contribuable ou tout autre membre du foyer fiscal ne dispose pas d’un contrat ‘Minimum Essential Coverage’ ou d'une exemption pour tout mois de l'année d'imposition concernée, le contribuable devra calculer le montant de son « Shared Responsibility Payment ».

Minimum essential coverage (MEC) = couverture fournie au titre d’un ‘government-sponsored program’, d’un ‘eligible employer sponsored plan’ , d’un contrat au sein de ‘l’individual market’, d’un ‘grandfathered health plan’, ou toute autre couverture reconnue par le Department of Health and Human Services (HHS), en accord avec le Secretary of the Treasury, comme étant ‘Minimum Essential Coverage’.

Pour en savoir plus :

Merci de vous reporter aux liens suivants issus de l’IRS (Internal Revenue Service) afin de connaître en détail les règles détaillées de fonctionnement de l’Affordable Care Act :

 
Téléchargez notre FAQ plus détaillée sur le sujet 

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